mercredi 28 juin 2017

Travail: inquiétude des Français opposés aux ordonnances selon un sondage

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, donne une conférence de presse le 28 juin 2017 à son ministère à Paris (afp)

La réforme du Code du travail engagée par le gouvernement inquiète une majorité de Français (61%), lesquels s'opposent par ailleurs à l'utilisation des ordonnances pour légiférer sans débat au Parlement, selon un sondage Elabe publié mercredi.
La volonté d'Emmanuel Macron et Edouard Philippe de réformer le droit du travail suscite de "l'inquiétude" pour 61% des personnes interrogées, de la "confiance" pour 29% et de l'indifférence pour "10%", d'après le sondage réalisé pour BFMTV.
Sur l'échiquier politique, les plus inquiets sont les sympathisants du Front national (à 84%) et de la gauche (71%). Les électeurs d'Emmanuel Macron à la présidentielle sont les plus confiants (67% de ses électeurs au premier tour).
Parmi les mesures envisagées, le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif est celle qui rencontre la plus ferme opposition (61% contre).
Les avis sont moins tranchés sur l'extension du contrat de projet à d'autres secteurs que le BTP (52% d'opinion favorable), la primauté des accords d'entreprise (53%) et l'assouplissement par accord de branche des règles encadrant le recours au CDD et à l'intérim (55%).
Le référendum à l'initiative de l'employeur pour valider un accord minoritaire ainsi que la fusion des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel) sont accueillis favorablement par près des deux-tiers des sondés.
Sur la méthode, le recours aux ordonnances est perçu négativement par 58% des personnes interrogées.
Le sondage a été réalisé les 27 et 28 juin par Internet auprès d'un échantillon de 1.000 personnes, représentatif de la population française majeure, selon la méthode des quotas.

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Code du travail: les principales mesures envisagées

Le projet de loi d'habilitation présenté mercredi en Conseil des ministres, va autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le Code du travail, notamment sur les branches, les licenciements ou les instances représentatives du personnel.

- Articulation entre la convention de branche et l'accord d'entreprise:
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans les six mois toute mesure visant à "reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d'entreprise.
Le "bilan" de la concertation avec les partenaires sociaux présenté mercredi prévoit que les domaines de négociation se répartissent en trois blocs. Le premier définit les sujets sur lesquels les accords de branche priment "de manière impérative" sur l'entreprise: minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l'emploi (dont le recours au CDD, l'extension des contrats de chantier), égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Le deuxième bloc concernerait les domaines "pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise": pénibilité, handicap, moyens d'exercice d'un mandat syndical.
Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise primerait.
Si le gouvernement avait envisagé dans un premier temps la possibilité qu'un accord d'entreprise puisse "déroger à l'accord de branche, y compris dans certains domaines réservés", ce n'est plus le cas.

- Instances représentatives du personnel (IRP):
Le texte prévoit de fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Selon la ministre du Travail, les délégués syndicaux, chargés de négocier les accords d'entreprise, pourraient aussi être fusionnés dans l'instance unique en cas d'accord majoritaire. "Mais ce ne sera pas obligatoire", a-t-elle précisé.

- Chèque syndical:
Sans mentionner explicitement ce dispositif, le projet de loi d'habilitation ouvre la possibilité pour le salarié "d'apporter au syndicat de son choix des ressources" financées par l'employeur.

- Prud'hommes:
Fixation d'un barème des indemnités versées au titre des dommages et intérêts -en plus des indemnités légales- en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, "en fonction notamment de l'ancienneté", "à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité".

- Licenciements:
Le gouvernement est autorisé à "harmoniser" le régime juridique de la rupture du contrat de travail "en cas de refus des modifications issues d'un accord d'entreprise". Selon le ministère, cette harmonisation pourra aller jusqu'à "l'unification" du motif de rupture. Aujourd'hui, selon le type d'accord, le salarié peut être licencié pour cinq motifs différents, ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l'entreprise des obligations, différentes également.
Licenciements pour motif économique: le gouvernement se donne la possibilité de définir le "périmètre géographique et le secteur d'activité" pour apprécier les difficultés d'une entreprise: il pourra réintroduire la notion de périmètre national, retirée de l'avant-projet de loi travail.
Réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois.

- Consultation de salariés:
"Faciliter" les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte ne mentionne pas de référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, une promesse d'Emmanuel Macron vue comme une ligne rouge par les syndicats.

- Travail dominical:
Prolongation du délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d'un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.

- Gouvernance d'entreprise:
Présence de salariés dans les conseils d'administration et conseil de surveillance dans les entreprises "dont l'effectif dépasse un certain seuil". Actuellement, ils sont autorisés à siéger dans les CA d'entreprises de plus de 1.000 salariés.

- Retenue à la source:
Seule mesure ne concernant pas le Code du travail: le gouvernement s'autorise à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure propre à permettre "de décaler d'un an, au 1er janvier 2019" son entrée en vigueur.