vendredi 2 juin 2017

Fin de vie des patients incapables de s'exprimer : le Conseil constitutionnel valide, mais avec des garanties

Le siège du Conseil constitutionnel le 18 mars 2017 (afp)

Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d'arrêt des traitements des patients incapables de s'exprimer, prévue par la loi sur la fin de vie, mais apporte des garanties aux proches pour pouvoir faire un recours en urgence contre cette décision médicale.
Dans son premier jugement sur la fin de vie, rendu publique vendredi, le Conseil précise que la décision du médecin d'arrêter ou de limiter les traitements de maintien en vie doit être "notifiée aux personnes" qu'il a interrogées sur la volonté du patient "dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile".
"Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée", ajoute-t-il dans sa décision, prise alors que les affaires Vincent Lambert et de la petite Marwa montrent combien la fin de vie reste un dossier brûlant.
Les Sages avaient été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplorant que la décision de poursuivre ou non des traitements dépende des seuls médecins lorsque le patient est incapable de s'exprimer en raison de son état (coma, état végétatif ou pauci-relationnel), dès lors qu'il n'a pas laissé de directive anticipée. Selon elle, dans toutes les situations où la volonté du patient ne peut être reconstituée avec certitude, "le doute devrait profiter au droit fondamental à la vie".
L'association, qui réclamé que l'avis des proches soit davantage intégré dans la décision d'arrêt des traitements, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette disposition de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, votée début 2016.
L''UNAFTC contestait en particulier un décret d'application de la loi sur la fin de vie, qui, dans l'optique d'éviter l'acharnement thérapeutique, autorise l'arrêt des traitements à l'issue d'une procédure collégiale laissant le médecin en charge du patient de prendre la décision.
Ce décret du 3 août 2016, rédigé par le gouvernement, stipule que le médecin décide après concertation avec l’équipe soignante et après avoir pris l'avis d’au moins un médecin consultant sans rapport hiérarchique avec lui. La personne de confiance consultée, ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peuvent pour leur part rapporter la volonté du patient.
Au final, le médecin reste le seul décisionnaire, sa décision, étant soumise le cas échéant, au contrôle des juges, rappelle le Conseil.
En cas de désaccord avec les médecins, les proches pouvaient déjà saisir le juge des référés, comme l'a illustré le cas de Marwa. Le sort de cette petite fille lourdement handicapée d'un an et demi divisait famille et corps médical.
Le Conseil d’État saisi en appel et en urgence avait ordonné en mars la poursuite des traitements de l'enfant, donnant raison aux parents contre l'avis des médecins, confirmant ainsi le jugement d'un tribunal administratif.
Le Conseil constitutionnel souligne que le recours juridique doit être "effectif", c'est-à-dire qu'il puisse s'exercer en urgence et dans de bonnes conditions, grâce en pratique à l'information des proches et à la célérité du juge saisi d'un recours qui doit pouvoir suspendre la décision médicale très rapidement.
Cependant sur le sort de Vincent Lambert, jeune homme tétraplégique plongé dans un état végétatif sans espoir d'amélioration, après un accident de la route en 2008, la famille se déchire depuis quatre ans, le Conseil d’État puis la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont validé l’arrêt de ses traitements, qui n'est toujours pas mis en œuvre.