mercredi 22 mars 2017

L'extension du délit d'entrave à l'IVG promulguée

Photo prise le 21 novembre 2001 à Paris, d'exemplaires du Journal officiel dans la salle de la bibliothèque du Sénat, à Paris (Afp)

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse au numérique, permettant notamment de sanctionner les pressions qui s'exercent sur les femmes sur des sites internet ou lignes d'écoute pour les dissuader d'avorter, a été promulguée et publiée mardi au Journal officiel.
Désormais, "le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse" pourra être puni.
Le délit d'entrave à l'IVG, instauré initialement en 1993 pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition, notamment au nom de la "liberté d'opinion et d'expression", avait validé la semaine passée cette loi de la gauche émettant néanmoins deux réserves majeures pour mieux définir ce délit.
Dans ses observations, le gouvernement admet donc que "la seule diffusion d'informations ou d'opinions sur un site internet ne saurait, par elle-même, être regardée comme l'exercice d'une pression morale et psychologique à l'encontre d'une femme qui cherche à s'informer sur l'interruption volontaire de grossesse". Le délit ne sera constitué que si une "action particulière" est menée en direction "d'une femme ou d'un groupe de femmes déterminé".
Les sites internet ne pourront donc être sanctionnés en tant que tels, seules les pressions qui s'exerceront à l'encontre des femmes après la consultation de ces sites, par exemple par l'utilisation d'un numéro vert ou l'envoi de messages électroniques, pourront être pénalement punis.